| Sentence 1101

Sentence 1101 – Abordage – Prescription – Evaluation des dommages. Lorsque les parties ont signé un accord pour répartir 70/30 les dommages subis lors d’un abordage entre un cargo et deux chalutiers en pêche, il n’est pas possible d’invoquer le prescription de l’action. L’arbitrage ne statue que sur le montant des dommages à répartir suivant l’accord précité.